Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 de l'Union européenne remplace la directive Machines 2006/42/CE et s'applique à compter du 20 janvier 2027. Le passage d'une directive à un règlement signifie que les règles s'appliqueront directement et de manière uniforme partout, sans transposition dans le droit national des États membres.
Pour les fabricants turcs qui exportent des machines vers l'UE, ainsi que pour les sous-traitants qui leur fournissent châssis, bâtis et constructions soudées, les mois qui précèdent 2027 constituent une période de préparation.
Principaux changements
| Sujet | Directive 2006/42/CE | Règlement 2023/1230 |
|---|---|---|
| Nature juridique | Directive (transposée en droit national) | Règlement (d'application directe) |
| Notice d'instructions | Papier | Format numérique accepté ; version papier fournie sur demande |
| Machines à haut risque | Liste de l'annexe IV | Liste de l'annexe I ; évaluation par un tiers obligatoire pour une partie d'entre elles |
| Modification substantielle | Pas de définition claire | La personne qui modifie substantiellement une machine après coup est considérée comme fabricant |
| Cybersécurité et logiciels | Limitée | Exigences de protection contre la corruption et pour les logiciels assurant des fonctions de sécurité |
| Intelligence artificielle | Aucune | Exigences supplémentaires pour les systèmes à comportement auto-évolutif |
Pourquoi les sous-traitants en fabrication soudée sont-ils concernés ?
Le règlement s'adresse au fabricant qui met la machine sur le marché ; mais de nombreuses preuves figurant dans son dossier technique proviennent de la chaîne d'approvisionnement. Châssis porteurs, flèches et bras, protecteurs et composants sous pression font partie de la documentation démontrant que la machine satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
- Traçabilité des matériaux : les certificats EN 10204 3.1 et les enregistrements par lot sont référencés dans le dossier technique.
- Preuve de la qualité de soudage : pour les assemblages porteurs et critiques pour la sécurité, les DMOS, certificats de soudeurs et rapports de CND sont exigés.
- Rigueur dans la gestion des révisions : la maîtrise des modifications de plans gagne encore en importance en raison de la notion de « modification substantielle ».
- Remise numérique des documents : l'approche numérique des notices et du dossier technique renforce l'attente que les fournisseurs transmettent eux aussi leurs documents sous forme numérique et consultable.
Remarque : cet article est fourni à titre d'information générale. Pour la classification de votre produit et la procédure d'évaluation de la conformité, référez-vous au texte officiel du règlement et à votre organisme notifié.
Liste de contrôle de préparation avant 2027
- Passez en revue votre gamme de produits au regard de la nouvelle liste de l'annexe I (machines à haut risque).
- Comparez vos références de normes harmonisées (p. ex. EN ISO 12100) à la liste en vigueur.
- Mettez à jour votre modèle de dossier technique en fonction des exigences relatives aux notices numériques et à la cybersécurité.
- Définissez par écrit, avec vos fournisseurs de composants soudés critiques, le contenu du dossier documentaire.
- Vérifiez les certifications EN ISO 3834-2 et, le cas échéant, EN 1090-2 de vos fournisseurs.
- Préparez, conformément au nouveau règlement, le modèle de déclaration UE de conformité pour les produits mis sur le marché après 2027.
Lien avec le marquage CE
Le marquage CE atteste que la machine est conforme à l'ensemble de la législation européenne applicable. Pour les composants structurels soudés, d'autres textes peuvent s'ajouter, comme l'EN 1090, ou la DESP (PED) pour les pièces sous pression. Pour le cadre général, lisez notre article sur le marquage CE en fabrication soudée.
Chez ArmaWeld, nous livrons à nos clients fabricants de machines des composants soudés accompagnés d'un dossier documentaire traçable comprenant certificats matière, références DMOS, rapports de CND et de contrôle dimensionnel.
Questions fréquentes
Quand le nouveau Règlement Machines entre-t-il en application ?
Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 s'applique à compter du 20 janvier 2027 et remplace à cette même date la directive Machines 2006/42/CE.
La notice d'utilisation peut-elle désormais être fournie au format numérique ?
Oui. Le règlement autorise la fourniture des instructions au format numérique ; toutefois, si l'utilisateur le demande, un exemplaire papier doit être fourni gratuitement dans un délai déterminé.
Les sous-traitants doivent-ils apposer le marquage CE ?
Dans le cadre du Règlement Machines, la responsabilité incombe au fabricant qui met la machine sur le marché. Le sous-traitant fournit les preuves relatives aux matériaux, au soudage et aux contrôles qui alimentent le dossier technique du fabricant ; des textes distincts, comme l'EN 1090, peuvent s'appliquer aux composants structurels.
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